Dernière mise à jour : 8 mars 2025
1. Notre engagement envers la propriété intellectuelle
Smarters TV Pro, accessible à l'adresse smarterstvpro.fr, s'engage fermement à respecter la propriété intellectuelle et les droits d'auteur. Nous prenons très au sérieux toute allégation de violation du droit d'auteur et nous nous efforçons de répondre rapidement à toutes les notifications conformes aux dispositions légales applicables.
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui et attendons de nos utilisateurs qu'ils fassent de même. Si vous estimez qu'un contenu hébergé ou référencé sur notre site enfreint vos droits d'auteur, nous vous invitons à suivre la procédure décrite ci-dessous.
2. Le Digital Millennium Copyright Act (DMCA)
Le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) est une loi américaine adoptée en 1998 qui protège les droits d'auteur dans l'environnement numérique. Bien que Smarters TV Pro opère principalement en France, nous nous conformons volontairement aux dispositions du DMCA ainsi qu'aux réglementations européennes et françaises en matière de propriété intellectuelle, notamment :
- Le Code de la propriété intellectuelle français
- La Directive européenne 2001/29/CE sur le droit d'auteur dans la société de l'information
- La Directive européenne 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
Conformément à ces dispositions, nous traiterons rapidement toute notification valide de violation présumée du droit d'auteur et prendrons les mesures appropriées, y compris le retrait du contenu litigieux.
3. Procédure de signalement
Si vous êtes titulaire de droits d'auteur ou un représentant autorisé et que vous estimez qu'un contenu disponible sur notre site enfreint vos droits, vous pouvez soumettre une notification de retrait (DMCA Takedown Notice). Pour être valide, votre notification doit contenir les informations suivantes :
3.1. Informations requises pour une notification valide
- Identification de l'œuvre protégée : une description détaillée de l'œuvre protégée par le droit d'auteur que vous estimez avoir été violée. Si plusieurs œuvres sont concernées, fournissez une liste représentative.
- Identification du contenu litigieux : une description précise du contenu que vous considérez comme portant atteinte à vos droits, avec suffisamment de détails pour nous permettre de le localiser sur notre site (URL spécifique, capture d'écran, etc.).
- Vos coordonnées : votre nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail afin que nous puissions vous contacter.
- Déclaration de bonne foi : une déclaration indiquant que vous avez la conviction de bonne foi que l'utilisation du contenu litigieux n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son représentant ou la loi.
- Déclaration d'exactitude : une déclaration, faite sous peine de parjure, attestant que les informations contenues dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d'auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire.
- Signature : votre signature physique ou électronique.
3.2. Envoi de la notification
Veuillez envoyer votre notification de retrait DMCA à notre agent désigné par e-mail à l'adresse suivante :
E-mail : contact@smarterstvpro.fr
Objet : Notification DMCA - Signalement de contenu
Vous pouvez également nous contacter via WhatsApp pour toute question relative à cette procédure.
4. Traitement des notifications
Dès réception d'une notification valide, nous nous engageons à :
- Accuser réception de votre notification dans un délai de 48 heures ouvrées
- Examiner la notification et vérifier sa conformité avec les exigences légales
- Retirer ou désactiver l'accès au contenu litigieux dans les meilleurs délais si la notification est jugée valide
- Informer, le cas échéant, l'utilisateur responsable du contenu litigieux du retrait effectué
5. Contre-notification
Si vous êtes un utilisateur dont le contenu a été retiré suite à une notification DMCA et que vous estimez que ce retrait est le résultat d'une erreur ou d'une identification erronée, vous avez le droit de soumettre une contre-notification. Celle-ci doit contenir :
- Votre identification : votre nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
- Identification du contenu retiré : une description du contenu retiré et l'emplacement où il figurait avant son retrait (URL).
- Déclaration sous serment : une déclaration, sous peine de parjure, attestant que vous avez la conviction de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur ou en raison d'une identification erronée.
- Consentement à la juridiction : une déclaration de consentement à la compétence du tribunal compétent.
- Votre signature : votre signature physique ou électronique.
Après réception d'une contre-notification valide, nous transmettrons une copie de celle-ci au plaignant initial. Si le plaignant n'engage pas d'action en justice dans un délai de 10 jours ouvrés, nous pourrons restaurer le contenu retiré.
6. Politique de récidive
Smarters TV Pro applique une politique stricte en matière de récidive de violation du droit d'auteur. Conformément à cette politique :
- Tout utilisateur qui fait l'objet de notifications répétées de violation du droit d'auteur pourra voir son compte suspendu ou résilié de manière définitive.
- Nous nous réservons le droit de suspendre l'accès à nos services à tout utilisateur identifié comme récidiviste, à notre seule discrétion.
- Les décisions de suspension ou de résiliation seront notifiées à l'utilisateur concerné par e-mail.
7. Notifications abusives
Nous attirons votre attention sur le fait que toute notification DMCA frauduleuse ou abusive peut engager votre responsabilité. En vertu de la législation applicable, toute personne qui soumet sciemment une fausse notification de violation du droit d'auteur peut être tenue responsable des dommages causés, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat.
Nous vous encourageons à consulter un conseiller juridique avant de soumettre une notification si vous n'êtes pas certain que le contenu en question constitue une violation de vos droits.
8. Limitation de responsabilité
Smarters TV Pro agit en qualité d'intermédiaire technique. À ce titre :
- Nous ne saurions être tenus responsables du contenu généré ou fourni par des tiers.
- Nous nous engageons à retirer tout contenu illicite dès que nous en avons connaissance, conformément à nos obligations légales.
- Notre responsabilité se limite aux mesures raisonnables que nous pouvons prendre pour empêcher la diffusion de contenus portant atteinte aux droits d'auteur.
- En aucun cas, Smarters TV Pro ne pourra être tenu responsable des dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos services.
9. Contact pour les réclamations
Pour toute question, préoccupation ou réclamation relative au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle, n'hésitez pas à nous contacter :
- E-mail : contact@smarterstvpro.fr
- WhatsApp : +33 6 12 34 56 78
- Site web : smarterstvpro.fr
Notre équipe s'engage à traiter chaque demande avec diligence et dans le respect des droits de toutes les parties concernées. Nous vous répondrons dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.