Dernière mise à jour : 1er janvier 2025
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1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Smarters TV Pro met à disposition de ses utilisateurs le site smarterstvpro.fr et les services associés, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de ces services.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation du site smarterstvpro.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est réputée acquise dès lors que l'utilisateur accède au site, navigue sur celui-ci ou procède à la souscription d'un abonnement. Smarters TV Pro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
3. Description du service
Smarters TV Pro propose un service d'abonnement IPTV permettant à ses utilisateurs d'accéder à un large catalogue de contenus multimédia (chaînes de télévision, films, séries, événements sportifs, etc.) en streaming via une connexion internet. Le service est accessible sur divers appareils compatibles, notamment les Smart TV, smartphones, tablettes, ordinateurs et boîtiers de streaming.
Le service est fourni « en l'état » et Smarters TV Pro s'efforce d'assurer la meilleure qualité de diffusion possible. Toutefois, la qualité du service peut varier en fonction de la connexion internet de l'utilisateur, de son équipement et d'autres facteurs techniques indépendants de notre volonté.
4. Conditions d'accès
Pour accéder au service, l'utilisateur doit :
- Être âgé(e) d'au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal
- Disposer d'une connexion internet stable et suffisante (un débit minimum de 10 Mbps est recommandé pour une qualité optimale)
- Disposer d'un appareil compatible avec le service IPTV Smarters Pro
- Souscrire un abonnement valide via le site smarterstvpro.fr
- Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription
L'accès au service est strictement personnel et non transférable. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à ne pas les partager avec des tiers.
5. Obligations de l'utilisateur
En utilisant nos services, l'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le service de manière conforme aux lois et réglementations en vigueur
- Ne pas redistribuer, revendre ou partager son accès au service avec des tiers
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou de protection du service
- Ne pas enregistrer, copier, reproduire ou diffuser les contenus disponibles sur le service
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou non autorisées
- Ne pas perturber le fonctionnement du service ou de l'infrastructure technique
- Respecter les droits de propriété intellectuelle liés aux contenus diffusés
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès au service, sans préavis ni remboursement.
6. Tarifs et paiement
Les tarifs de nos abonnements sont affichés sur le site smarterstvpro.fr et sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes comprises. Smarters TV Pro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée aux utilisateurs et ne s'appliquera qu'aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements.
Le paiement s'effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site. L'abonnement est activé dès la confirmation du paiement. Les transactions sont sécurisées et les données bancaires de l'utilisateur sont traitées de manière confidentielle, conformément à notre politique de confidentialité.
7. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie par l'utilisateur lors de la commande (1 mois, 3 mois, 6 mois ou 12 mois). Sauf indication contraire, l'abonnement ne se renouvelle pas automatiquement à son échéance.
L'utilisateur peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment en contactant notre service client. Les conditions de remboursement applicables sont détaillées dans notre politique de remboursement.
Smarters TV Pro se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service de tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site smarterstvpro.fr (textes, images, logos, graphismes, vidéos, sons, logiciels, bases de données, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de Smarters TV Pro ou de ses partenaires.
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Les contenus diffusés via le service IPTV sont également protégés par le droit d'auteur et les droits voisins. L'utilisateur s'engage à respecter ces droits et à ne pas utiliser les contenus en dehors du cadre strictement défini par les présentes CGU.
9. Limitation de responsabilité
Smarters TV Pro met tout en œuvre pour assurer la continuité et la qualité de ses services. Toutefois, Smarters TV Pro ne saurait être tenu responsable :
- Des interruptions temporaires du service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique
- Des dysfonctionnements liés à la connexion internet de l'utilisateur, à son équipement ou à des facteurs extérieurs
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
- De la perte de données ou de tout préjudice résultant d'un accès non autorisé au compte de l'utilisateur
- Du contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur le site
En tout état de cause, la responsabilité totale de Smarters TV Pro ne saurait excéder le montant de l'abonnement souscrit par l'utilisateur.
10. Force majeure
Smarters TV Pro ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle de Smarters TV Pro, notamment : les catastrophes naturelles, les incendies, les pannes de réseau internet, les défaillances techniques des fournisseurs, les grèves, les actes de guerre, les décisions gouvernementales ou toute autre circonstance imprévisible et indépendante de la volonté de Smarters TV Pro.
11. Données personnelles
Smarters TV Pro accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. La collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles sont effectués conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour en savoir plus sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
12. Modifications des CGU
Smarters TV Pro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec la date de dernière mise à jour. L'utilisation continue du site et des services après la publication des modifications constitue l'acceptation des CGU modifiées.
En cas de modification substantielle des CGU, Smarters TV Pro s'efforcera d'informer les utilisateurs par tout moyen approprié (notification par e-mail, message sur le site, etc.).
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur. L'utilisateur est informé qu'il peut également recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :
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